le spécialiste de la porte

Conditions générales

CONDITIONS GENERALES

1. Sauf dérogation écrite, toutes les conventions sont conclues conformément aux conditions suivantes, même si celles-ci dérogent aux conditions de la partie qui conclut la convention avec nous. Toutes les conventions sont censées être négociées et conclues à notre siège social à Harelbeke.

2. Toutes les informations que nous avons communiquées au sujet du transport, du prix (tous les prix sont mentionnés sans TVA), des frais et des dépenses similaires, ne le sont quau titre dinformation sans engagement aucun. Les modalités nauront un caractère définitif quaprès lacceptation écrite de la confirmation ou de loffre écrite. Même dans ce cas les prix peuvent être revus au moment de la livraison, quand le coût des salaires ou des matières premières a augmenté dans une proportion considérable. Même lorsquune convention explicite existe, nous sommes déliés de tout engagement en cas de force majeure. Si la partie qui conclut la convention avec nous, prévoit des spécifications ou des modalités déterminées lors de sa commande, la réalité de celles-ci ne doit plus être contrôlée par nous; elles peuvent être reprises en tant que telles aux risques et périls de la partie qui conclut la convention avec nous.

3. Les marchandises sont livrées, prises en charge et considérées comme agréées dans nos magasins à Harelbeke, de sorte que même pour les envois franco, C.I.F. (= cost, insurance and freight) ou franco à bord, expédiés ou transportés par nos soins, les marchandises voyagent aux risques et périls de la partie qui conclut la convention avec nous. Les emballages spéciaux ne sont pas calculés dans le prix, mais seront portés séparément en compte.

4. Les délais de livraison et/ou de placement ne sont, dans tous les cas, indiqués quapproximativement, de sorte que dans aucun cas une indemnité ne pourra être réclamée en raison dune livraison tardive. Le dépassement grave des délais de livraison prévus ne pourra provoquer, après lenvoi dune mise en demeure recommandée, que lannulation de la convention, si cette livraison tardive nest pas la conséquence dune livraison tardive que nous avons reçue. Sauf convention écrite, nous sommes déliés dun avis de livraison préalable.

5. Si le montage est assuré par notre entreprise, la partie qui conclut la convention avec nous, veillera à ce que le courant électrique soit disponible sur le chantier. Tous les travaux accessoires à réaliser en dehors du simple montage (comme faire des trous), qui doivent normalement être exécutés avant notre passage, feront lobjet dune facture. Les travaux de maçonnerie et de rejointoiement ne seront en aucun cas exécutés par notre entreprise. Sil appert au moment de la livraison que les portes ne peuvent être placées pour un motif ou pour un autre, une indemnité de déplacement sera portée en compte.

6. a) Toutes les réclamations doivent être dûment motivées. Elles doivent être formulées dans les huit jours après la livraison, et donc pas après la facturation, et ce par lettre recommandée adressée au siège social de notre entreprise. Les vices apparents au moment de la livraison sont couverts.

b) Nos fournitures sont garanties pour une durée dun an après la date à laquelle elles ont été mises à disposition. Notre garantie ne pourra jamais aller au-delà du seul remplacement des pièces, départ usine, que lusine productrice a reconnues comme défectueuses, à lexclusion de toutes autres interventions, et ce conformément à la dérogation contractuelle prévue à lart. 1644 du Code Civil, et dans la mesure où nos fournisseurs nous ont donné des garanties. Le fait quune réclamation a été formulée, ne dégage pas la partie cocontractante de son obligation de respecter nos conditions de paiement et nos délais. Le recours à la garantie doit être accompagné, sur notre demande, par la remise de notre bon de livraison.

c) Tous nos revêtements en bois ont été traités dune première couche protectrice, qui est forcément insuffisante pour résister au temps. Ils bénéficient de la garantie usuelle dun an, à condition davoir eté traités immédiatement après leur pose et jusquà leur saturation complète, dun produit de protection du bois du type C2, conformément aux normes du CSTC, faute de quoi la garantie échoit. Les revêtements en contreplaqué du type Bruynzeel bénéficient en outre de la garantie Bruynzeel de 10 ans, dont les conditions peuvent être obtenues sur simple demande. Cette extension de notre garantie générale habituelle se limite au seul remplacement des panneaux, à lexclusion de tous coûts de pose, de découpe, de traitement ou de transport. Les portails et les portes qui sont repeints au pistolet selon la couleur RAL indiquée, peuvent toujours présenter de petites différences quant au degré de laspect brillant et quant à la structure de leur surface, par rapport aux échantillons, à la carte déchantillons ou à dautres références de couleur.

d) Toutes nos livraison sont accompagnées dun bordereau, qui mentionne les modalités. Le client est invité à vérifier la livraison au moment de son arrivée. En cas de réclamation concernant les spécifications figurant au bordereau, le client est tenu de nous prévenir aussitôt et de tenir les marchandises à notre disposition aux fins de contrôle. Si cette condition nest pas respectée, les modalités figurant au bordereau seront considérées comme définitivement acceptées par le client.

7. Toute annulation ou rupture à la charge de la partie qui conclut la convention avec nous, ou toute dénonciation dune commande ou dun contrat nous accorde le droit de réclamer une indemnité, qui sera au moins égale à la valeur totale ou au prix des prestations dont la convention est annulée, compte tenu de la nature de la marchandise à livrer et de la situation de notre société conformément aux dispositions de larticle 1184 du Code Civil.

8. Nos factures sont payables au comptant à notre siège social dans une devise valable en Belgique. Nos agents nont pas de compétence pour percevoir les montants des factures. Aucune retenue pour garantie pour quelquautre motif similaire que ce soit, ne pourra être opérée. Lémission éventuelle dune lettre de change ne constitue pas de novation du, ni de dérogation au lieu de lexigibilité; celui-ci reste en tout état de cause celui de notre siège social.

9. En cas de non-paiement ou de paiement non intégral à léchéance, la fraction non payée de la facture sera majorée, sans mise en demeure, dun intérêt de un et demi pour cent (1,5%) par mois ou par fraction de mois et cela sans mise en demeure. Toutes nos créances seront en outre immédiatement exigibles, même si une lettre de change a été tirée au titre de paiement. Cette carence nous accorde, dautre part, le droit de suspendre ou de rompre à la charge de la partie avec laquelle nous avons conclu la convention, les conventions encore à exécuter de sorte que les dispositions de larticle 7 de nos conditions pourront éventuellement être appliquées.

10. En cas de non-paiement dune facture à léchéance, dû à lomission ou à la malveillance, le montant de la facture non honoré sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 15 pour cent avec un minimum de 24,78 EUR et un maximum de 1487,35 EUR, au titre de pénalité conventionnelle pour indemnité forfaitaire destinée à couvrir les dépenses extrajudiciaires, sans que cette disposition constitue un empêchement à lapplication éventuelle de larticle 1244 du Code Civil au profit du débiteur et sans que cette disposition affecte notre droit à des intérêts.

11. Même si notre entreprise accepte par dérogation à nos conditions et, de ce fait, aux termes dune convention arrêtée par écrit, le paiement total ou partiel comme non comptant et subordonne lacceptation à une réception, même dans ce cas les dispositions suivantes restent applicables. La réception provisoire de nos travaux doit dans tous les cas se faire dans le mois suivant la livraison et la réception définitive dans tous les cas dans les quatre mois suivant la facturation. La garantie à retenir ne pourra atteindre au plus que 5 pour cent du montant à payer. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables des dégâts provoqués par des tiers après le montage. Notre intervention à la suite de dégâts se limite dans les tous cas au remplacement des marchandises livrées. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables des dégâts ou des dommages causés aux immeubles ou aux personnes.

12. Cette commande de la part de lacheteur implique son consentiment que des panneaux publicitaires du Group Desmet SPRL sont mis sur son chantier.

13. Pour toutes les contestations, notamment en relation avec les demandes de paiement, le choix des tribunaux est laissé à notre discrétion. 



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